L’office central des administrations judiciaires des Länder pour la poursuite des crimes nazis – une institution unique dans l’histoire de la justice allemande

L’office central des administrations judiciaires des Länder pour la poursuite des crimes nazis – une institution unique dans l’histoire de la justice allemande – Andrej Umansky


I. Création et missions

L’Office central des administrations judiciaires des Länder pour la poursuite des crimes nazis fut créé par un accord administratif des ministres de la justice et des sénateurs de la justice des Länder, le 6 novembre 1958. Il s’agit d’un service commun pour toutes les administrations judiciaires régionales de la République fédérale. Les activités commencèrent le 1er décembre 1958.

Après l’accord administratif du 6 novembre 1958, l’office central ne fut tout d’abord compétent que pour les crimes nazis qui avaient été commis en dehors du territoire fédéral. De plus, sa compétence était limitée aux crimes nazis qui avaient un rapport avec les évènements de la guerre mais qui ne faisaient cependant pas partie des véritables actions relatives à la guerre vis-à-vis de la population civile. Ainsi, on devait également particulièrement travailler sur les crimes nazis commis dans les camps de concentration ou dans d’autres camps de la sorte.

Cette compétence fut élargie de façon considérable par des décisions du ministre et des sénateurs de la justice, lors des conférences du ministre de la justice du 22 novembre 1964 et des 27 et 28 avril 1966. A la suite de ces décisions, l’office central dut également s’occuper des crimes nazis qui avaient été effectués à l’intérieur même du territoire fédéral. Doivent également être menées des instructions préliminaires relatives aux membres des administrations supérieures du Reich et des services supérieurs du parti, ainsi que les membres des équipes des camps de concentration situés sur le territoire fédéral. Le principe selon lequel seuls les crimes nazis commis contre la population civile devaient être suivis, fut en quelque sorte abandonné à partir du moment où l’on dut éclaircir des (certains) crimes nazis commis à l’encontre de prisonniers de guerre.


II. Les raisons de la création de l’office central

La justice allemande avait, dès 1945, travaillé de façon importante sur les procédures engagées contre les crimes nazis. Cela est exprimé par les chiffres qui furent transmis par le ministère fédéral de la justice à l’occasion des débats concernant la prescription, au début de l’année 1965. Selon ces données, les tribunaux et les parquets avaient jusqu’alors ouvert une procédure contre 61.000 personnes, parmi lesquelles environ 13.000 furent accusées et environ 6.100 furent condamnées de façon exécutoire .

A cela s’ajoutent plus de 5.000 condamnations par des tribunaux militaire des trois puissances d’occupation de l’ouest sur le territoire de la république fédérale, plus de 12.000 condamnations dans la zone d’occupation soviétique, ou plutôt dans la RDA (quoi que ces procédures ne satisfaisaient dans la plupart des cas pas les exigences d’un Etat de droit), de nombreuses condamnations par des tribunaux soviétiques d’une part dans la zone d’occupation soviétique ou la RDA, d’autre part en URSS, plus de 16.000 condamnations en Pologne ainsi qu’en Tchécoslovaquie, et plus de 1.000 condamnations dans d’autres pays.

Au milieu des années 50, on eut tout d’abord l’impression que la complexité générale de la poursuite des crimes nazis avait été pour l’essentiel résolue. Dans les premières années, après la guerre, ce n’est pas seulement le manque catastrophique de main d’œuvre qualifiée, de salles et de matériel, le découpage de l’Allemagne en zones d’occupation, l’absence d’un appareil central de police, la perte de plusieurs millions de documents d’état civil et de déclarations qui faisaient obstacle au vaste travail d’explication et de recherches, mais également la limitation ultérieure du rôle de la justice allemande par les juridictions alliées. A cela s’ajouta que l’on ne pouvait, la plupart du temps, reprocher aux accusés lors des interrogatoires encore rien d’assez précis, à cause du manque de connaissance de la façon dont les choses avaient été organisées, pour que l’on puisse en déduire des indices relatifs aux participations ou aux ordres des supérieurs.

Mais au-delà de cela, et c’était le problème principal, l’ancien régime de compétence concernant les parquets et les tribunaux n’était pas adapté au rattrapage du retard important pris dans le traitement des crimes du régime nazi : d’après les dispositions du StPO (Code de la procédure pénale allemand), ces autorités n’étaient à l’origine compétentes que pour la poursuite d’infractions qui avaient été commises dans leurs circonscriptions respectives, ainsi que pour la plupart des cas dont les faits avaient effectivement commis en dehors de ce territoire, mais dont les auteurs avaient cependant leur lieu de résidence dans cette circonscription. En particulier en ce qui concerne les crimes de masses, qui furent commis principalement en dehors des frontières allemandes, sur des territoires occupés, cela tenait, jusqu’à la création de l’office central, pour la plupart du hasard, qu’un crime nazi soit poursuivi par les autorités de justice allemande ou pas. On avait encore besoin d’une autorité qui soit instituée auprès des parquets afin de combler les graves lacunes qui existaient dans le régime de compétences.

L’occasion directe pour la création de l’office central fut le « procès d’Ulm» (« Ulmer Einsatzkommando-Prozess ») contre dix anciens membres de l’ « Einsatzkommando de Tilsit » pour participation à des exécutions de masse, en particuliers de Juifs, commises sur le territoire frontalier lituanien, après le début de la guerre contre l’Union Soviétique. Par le jugement de la cour d’assises d’Ulm, rendu le 29 août 1958, tous les accusés furent condamnés à des peines d’emprisonnement de plusieurs années. Lors de ce procès, on prit connaissance de documents qui laissaient penser que d’autres ensembles de faits similaires ne pouvaient pas être élucidés ; parmi ces documents se trouvaient en particuliers les fameux « rapports d’évènements » (« Ereignismeldungen ») de la Sicherheitspolizei et du SD concernant l’activité des Einsaztgruppen et des Einsatzkommandos pendant la guerre contre l’Union Soviétique. Il fut également rapporté de la même façon, qu’on n’avait jusque là pas encore travaillé de façon globale sur d’autres crimes massifs commis dans les camps de concentration et dans les camps d’extermination, commis dans la Pologne à l’époque occupée.


III. Le mode de travail et la composition du personnel

Depuis, la mission de l’office central consiste à rassembler tous les documents accessibles concernant les crimes nazis, commis aussi bien à l’intérieur du pays comme à l’étranger, à l’examiner et l’exploiter. Le but principal de cette activité est de faire ressortir des ensembles de faits délimités, selon le lieu, la date et les groupes d’auteurs, et de déterminer quelles personnes ayant participé aux faits peuvent encore être poursuivies. Lorsqu’est déterminé pour un ensemble de faits le groupe d’auteurs susceptibles d’être poursuivis ainsi que le parquet compétent, alors l’office central termine son instruction préalable et transmet le processus à ce parquet. Celle-ci est alors obligée de travailler précisément la totalité de la procédure. Pendant ce temps, l’office central continue à apporter une aide pour les recherches. Grâce à cette méthode de travail, on parvint à ce que le parquet ne se borne plus, comme ce fut le cas jusqu’en 1958, à mener des enquêtes isolées, mais qu’il puisse de manière tendancielles, élucider l’ensemble des évènements – divisés en plusieurs parties – de façon globale et systématique.

Dès le mois de mai 1960 toutefois, pour des raisons juridiques, seules les infractions nazies qui représentent spécialement des cas de meurtre/assassinat (selon le § 211 du StGB, Code pénal allemand) peuvent être poursuivies. En ce qui concerne le reste des délits et des crimes (est aussi inclus l’homicide volontaire, selon le § 212 StGB), le délai de prescription pour les poursuites est pour la plupart déjà éteint depuis longtemps.

Depuis le mois d’avril 1987, l’office central a également exploité les listes de recherche de l’United Nations War Crimes Commission (UNWCC), qui, après la dissolution du bureau de service de l’UNO, furent conservées en lieu sur, mais qui ne furent plus accessible pendant longtemps ; les listes contiennent environ 30.000 noms, classés en accusés, présumés coupables et en témoins. Par la suite, on put également se procurer des copies des actes d’Etat qui se trouvaient à la base des ces listes de recherche.

A la suite des changements politiques dans l’ancien bloc de l’Est, l’office central eut alors la possibilité d’examiner également les documents d’archive qui y étaient conservés. Ces documents ne lui avaient pas été complètement accessibles pendant la durée de la guerre froide. C’est ainsi que l’office central, peu de temps après la réunification allemande, reçut lors de la conférence des ministres de la justice des 16 Länder, la mission d’examiner la vaste « archive nazie » du ministère pour la sécurité de l’Etat (MfS = Ministerium für Staatssicherheit) de l’ancienne RDA, et de les exploiter, après que les autorités de la RDA aient refusé pendant plusieurs dizaines d’années de coopérer avec l’office central.

L’office central travaille depuis longtemps avec des autorités similaires à l’étranger qui étudiaient également les crimes nazis, en particuliers donc avec l’Office for Special Ivestigations (OSI) auprès du ministère de la justice des Etats-Unis, avec le bureau de service correspondant auprès du ministère canadien de la justice, ainsi qu’avec la commission principale de poursuite des crimes commis contre le peuple polonais. Au-delà encore existent aujourd’hui des rapports intenses en matière d’aide juridique avec les autorités judiciaires italiennes.

Afin qu’elle puisse remplir sa mission, on attribua des postes à l’office central à des avocats et à des juges, leur délégation fut effectuée par chaque Land. En tout, le nombre de fonctionnaires de l’office central était encore à l’époque de 19. A l’époque ou la charge de travail était la plus importante, entre 1967 et 1971, lorsqu’il y avait plus de 600 procédures d’instruction préalable à examiner en même temps, le nombre du personnel à l’office central était de 121 collaborateurs, dont 49 avocats et juges.

A cause de la baisse du nombre de cas, les diverses missions qui avaient été remplies jusque là par l’office central, sont, depuis le mois d’avril 2000, exécutées de façon répartie, par le service central et l’archive fédéral.

En raison d’un accord administratif entre les Länder – en tant que représentants de l’office central – et la République fédérale d’Allemagne, les documents de l’office central furent entre-temps complètement pris en charge par l’archive fédéral, qui, à cette fin, installa au siège de l’office central sa propre antenne. Depuis, l’office central se concentre principalement sur les activités originaires transmises, c’est à dire en particulier les recherches préliminaires et les vérifications dans le but de rendre des explications concernant les crimes nazis, et, toujours dans ce cadre, le rassemblement, l’examen et l’exploitation de documents, dans le pays et à l’étranger. Pour cela, l’office central bénéficie à tout moment d’une priorité d’utilisation des documents d’archive transmis par l’archive fédérale.

IV. Le cas Demjanjuk

Le dernier grand cas actuel traité par l’office centrale était l’enquête préliminaire contre le l’ancien gardien « Travniki », d’origine ukrainienne, John (Ivan) Demjanjuk, surnommé « Ivan le terrible » par les survivant de différents camps d’extermination. Demeurant depuis des années aux Etats-Unis, Demjanjuk a été déjà jugé en Israël pour des crimes commis lors de son service à Treblinka, mais il fut finalement acquitté par la Suprême Cour d’Israël. Suite à l’annulation de sa nationalité américaine en mai 2008, la Cour Suprême Américaine a autorisé une extradition en Ukraine, Pologne ou Allemagne. Après le refus d’une demande par l’Ukraine et la Pologne , l’office central a élaboré un dossier sur les crimes commis par Demjanjuk dans les camps de Sobibor et Flossenburg (Allemagne). La compétence d’un tribunal allemand est assuré par le fait qu’entre les victimes se trouvaient aussi des Allemands, notamment des Juifs allemands déportés des Pays Bas et de France .
Le dossier de l’enquête préliminaire a été transmis en novembre 2008 au parquet de Munich, étant le dernier lieu de résidence de Demjanjuk avant son émigration aux Etats-Unis. Les procureurs de Munich ont refusé l’ouverture d’une enquête estimant leur incompétence territoriale. Le dossier a été renvoyé à la Cour fédérale (Bundesgerichtshof) qui a statué en urgence. Le dossier a été transféré au parquet n°2 de Munich.

V. L’activité de l’office central en chiffres depuis sa création jusqu’à la date du 31 décembre 2007

7.367 Procédures de recherche préliminaire furent engagées. Lors de l’appréciation de ce chiffre, il faut prendre en compte le fait qu’il s’agit, dans beaucoup de cas, de procédures collectives regroupant un grand nombre d’accusés et/ou beaucoup d’actes inculpés.
7.343 Affaires de recherche préliminaire furent transmises au parquet pour l’ouverture de procédures d’instruction pénale.

17.770 Procédures contre des crimes nazis, qui depuis 1958, étaient traitées au parquet et dans les tribunaux de la République fédérale et qui y sont même encore, sont pour l’instant recensés dans les fichiers de procédure. Si ces procédures n’avaient pas été menées par l’office central, elles étaient pour la plupart liées indirectement à son activité.


Il ressortit d’une statistique du ministère fédéral de la justice les chiffres supplémentaires suivants concernant les procédures de parquets et de tribunaux :
- des parquets allemands
(sans les autorités alliées et sans la zone d’occupation soviétique/RDA)
depuis le 8 mai 1945 les recherches menées par les parquets allemands furent dirigées tout d’abord contre 106.496 accusés au total.

- Parmi eux, 6.498 prévenus furent condamnés de façon exécutoire.
Les condamnations se répartissent de la façon suivante :
- 13 prévenus furent condamnés à mort (avant l’entrée en vigueur de la Grundgesetz – Constitution allemande)
- 167 prévenus furent condamnés à une peine d’emprisonnement à perpétuité
- 6.201 prévenus furent condamnés à une peine d’emprisonnement limitée
- 115 prévenus furent condamnés à payer une amende
- 1 prévenu reçut un avertissement d’après les dispositions du droit des mineurs
- 1 prévenu fut acquitté.

Une cartothèque contient 1,66 millions de renseignements sur des accusés, témoins et lieux de crimes.